Diagnostic électrique obligatoire : tout comprendre avant une vente immobilière

Vous vendez votre bien immobilier ou vous vous apprêtez à en acheter un ? Le diagnostic de l'installation intérieure (DDI) est l'un des diagnostics techniques obligatoires que vous devez connaître. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que le diagnostic électrique (DDI) ?

Le Diagnostic de l'installation intérieure d'Électricité (DDI) est un contrôle technique obligatoire réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il a pour objectif d'évaluer les risques liés à l'installation électrique d'un logement.

Ce diagnostic est encadré par la norme NF C 16-600, qui définit précisément ce qui doit être contrôlé et comment les anomalies doivent être classées.

Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Le DDI est obligatoire dans deux cas :

Lors d'une vente immobilière

Si l'installation électrique du bien mis en vente a plus de 15 ans, le vendeur doit fournir un DDI au futur acquéreur. Ce document fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente.

Sans ce document, la vente peut être compromise et le vendeur engage sa responsabilité.

Lors de certaines locations

Depuis le 1er juillet 2017, le DDI est également obligatoire pour les nouvelles locations de logements dont l'installation a plus de 15 ans. Il doit être joint au contrat de bail.

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostic porte sur plusieurs points essentiels :

Appareil général de commande et de protection (AGCP) :

Présence et accessibilité du disjoncteur général
Identification claire des différents circuits

Tableau électrique :

Présence et état des dispositifs de protection différentielle
État général du tableau et des connexions

Circuits électriques :

État de la liaison équipotentielle principale
Présence d'une installation de mise à la terre
État des conducteurs et des prises

Pièces humides (salle de bain) :

Respect des zones de protection
Présence d'un interrupteur différentiel 30 mA dédié

Le diagnostiqueur classe chaque anomalie en deux catégories :

Anomalie 1 : risque grave (danger immédiat)
Anomalie 2 : anomalie sans danger immédiat mais à corriger

Quelle est la validité du diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique a une validité de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une location.

Attention : si des travaux sont réalisés sur l'installation après le diagnostic, il faut renouveler le diagnostic même si sa durée de validité n'est pas expirée.

Que faire en cas d'anomalies ?

Pour le vendeur

La présence d'anomalies ne bloque pas la vente. Vous pouvez choisir de :

Réaliser les travaux avant la vente pour rassurer l'acheteur et obtenir un meilleur prix
Ne pas réaliser les travaux et en informer l'acheteur, qui pourra renégocier le prix en conséquence

Le vendeur ne peut pas ignorer les anomalies : si elles sont mentionnées dans le rapport et que l'acheteur en est informé, la responsabilité du vendeur est couverte.

Pour l'acheteur

En tant qu'acheteur, vous pouvez :

Demander que les travaux soient réalisés avant la signature de l'acte définitif
Négocier le prix en tenant compte du coût des travaux à prévoir
Renoncer à l'achat dans certains cas (vice caché, si les anomalies n'ont pas été divulguées)

Combien coûte un diagnostic électrique ?

Le prix d'un diagnostic électrique varie selon la surface du bien et le prestataire :

| Type de bien | Coût estimatif | |---|---| | Studio / T2 | 80 – 120 € | | T3 / T4 | 100 – 150 € | | Maison individuelle | 120 – 200 € |

Ces prix s'entendent pour un diagnostiqueur certifié. Méfiez-vous des offres trop basses qui peuvent être le fait de diagnostiqueurs non certifiés.

Diagnostiqueur vs. électricien : quelle différence ?

Il est important de distinguer le diagnostiqueur électrique et l'électricien :

Le diagnostiqueur réalise uniquement le constat. Il n'effectue pas de travaux et n'est pas habilité à modifier l'installation.
L'électricien réalise les travaux de mise en conformité après que le diagnostic a identifié les anomalies.

Conclusion

Le diagnostic électrique est à la fois une obligation légale et une protection pour toutes les parties. Pour le vendeur, c'est la garantie de vendre en toute transparence. Pour l'acheteur, c'est une information essentielle sur l'état du bien qu'il acquiert.

Si votre diagnostic révèle des anomalies, faites appel à un électricien qualifié (certifié RGE de préférence) pour les travaux de mise en conformité.